Vendre son appartement à Namur

Si vous avez fait appel à une agence immobilière pour acheter votre maison ou votre appartement, vous avez certainement effectué toutes vos démarches dans les règles. Cependant, vous n'êtes peut-être pas tout à fait à l'abri d'éventuels faux-pas, d'un point de vue légal.

En effet, l'ancien propriétaire des lieux pourrait vous porter préjudice sans même que vous le sachiez. S'il a réalisé des travaux d'ampleur sans auparavant obtenir de permis d'urbanisme et sans vous en informer, ses torts se répercuteront malheureusement sur vous. Renseignez-vous au préalable auprès de l'agence immobilière qui vous vend le bien. Avant de vous lancer dans l'achat et pour dissipier tout doute, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rendre au service urbanisme de la commune concernée pour comparer l’état actuel du bien avec ce qui avait été déclaré.

En effet, le fait que la maison ou l’appartement change de propriétaire ne diminue pas votre responsabilité aux yeux de la loi ; les infractions urbanistiques sont continues, c’est-à-dire qu’elles demeurent avec le temps, même s’il y a vente. Vous serez donc tenu pour responsable de l’infraction et devrez y remédier dans les meilleurs délais, bien que vous n'en soyez pas à l'origine.

En tant qu'acheteur, vous êtes toutefois protégé par la loi. En effet, le vendeur est tenu de vous informer de la moindre infraction concernant le bien : il en va de sa responsabilité civile. Cela est d’autant plus vrai s’il s’agit d’un professionnel du secteur de la construction ou de l’immobilier, pour lesquels des sanctions plus sévères en cas de non-respect pourraient être d'application. 
 

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